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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL SUDELECTRO.com - V10 du 28-01-2021

1 - DISPOSITIONS GENERALES ET APPLICATION DES CONDITIONS

La boutique en ligne ou enseigne commerciale défini ci-dessous comme "SUDELECTRO.com", dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : Centre Commercial St-Philippe, 200 Avenue Roumanille / 06410 BIOT -Sophia-Antipolis / Tel : 04 93 000 800.

Société inscrite au RCS de Antibes sous le numéro B 449400431 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

"L’acheteur" est défini ci-après comme tel, ou "le client", reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou en redressement judiciaire. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.

Toute commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente n’étant opposable à la société SUDELECTRO.com. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, délais de règlement qui auraient été accordés se trouvent annulés de plein droit.

2 - OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent à notre boutique de vente en ligne, à nos prestations de réparation de matériel informatique, contrats de maintenance et télémaintenance, de matériel informatique, ventes d'accessoires, matériels et consommables informatiques au magasin. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SUDELECTRO.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

3 - FORMATION DU CONTRAT

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par la société SUDELECTRO.com. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par la société SUDELECTRO.com qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Il est également rappelé que notre service commercial est à votre disposition pour tous conseils d'avant-vente, renseignements complémentaires, remarques, prises de commandes... par téléphone au 04.93.000.800 (prix d'un appel local).

3.1-Magasin

3.1.a. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite de notre part. La société SUDELECTRO.com se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du matériel, ou si cette dernière ne remplissait pas ses conditions techniques et tarifaires.

3.1.b. Tout devis établi constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. 

3.1.c. Tout devis signé ou réglé par l’acheteur sera considéré comme une commande ferme et définitive. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société SUDELECTRO.com.

3.2-Boutique en ligne

3.2.a. Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.

3.2.b. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance de la société SUDELECTRO.com concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, SUDELECTRO.com s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.

3.2.c. Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par la société SUDELECTRO.com, et qu’aucune modification de ladite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

4 - ENGAGEMENT

4.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) : 

4.1.a. SUDELECTRO.com propose au client un accord préalable de réparation dénommé "Fiche de prise en charge", un devis est ensuite établi contenant tous les éléments de la réparation. Si le client accepte cet accord préalable, il autorise la réparation définie à la suite du diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. En cas d'acceptation partielle du devis par le client, SUDELECTRO.com se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention s’il estime que les règles de l'art ne sont pas respectées. A la suite de la prestation, le client sera prévenu par téléphone ou par e-mail afin de lui indiquer que le matériel est à sa disposition au magasin. Si au bout d’un ans, le client n’est pas venu récupérer son matériel, il sera considéré comme abandonné et une procédure dans ce sens sera engagée par la société SUDELECTRO.com.

4.1.b. Les interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation.

4.1.c. La société SUDELECTRO.com conserve vos données sauvegardées sur une période de 15 jours. Cette période sert de garantie en cas de problème de copie des données, afin de vous laisser le temps de vérifier notre prestation. En cas de problème, il est nécessaire de nous recontacter dans ce délai, afin d'ouvrir une procédure de SAV et de bloquer le process d'effacement sécurisé de vos données. En effet, sans nouvelles informations de votre part, nous considérons notre prestation comme terminée.

4.2. Contrat de Maintenance / Télémaintenance :

4.2.a. Préalablement à la conclusion d'un contrat de maintenance de matériels informatiques ou d’un contrat de télémaintenance, la société SUDELECTRO.com se réserve la possibilité de contrôler le matériel et d'établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. 

4.2.b. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord express de notre part. 

4.2.c. Le client devra respecter les conditions d'entretien, d'installation (alimentation, sol antistatique, etc.) et d'environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière, etc.) spécifiées par le constructeur. 

4.2.d. Le contrat ne couvre pas :

- les composants et divers matériels, pièces détachées qui feront l’objet d’une facturation séparée.

- le remplacement de consommables (têtes d'impression, rubans, toners, tambours, batteries, etc.) et d'une façon générale les pièces figurant au catalogue des constructeurs en tant que consommables).

- les écrans LCD.

- les pannes résultant : de l'utilisation de fournitures non d'origine constructeur, de l'utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l'intervention de toute personne étrangère au prestataire.

- dans le cadre d’un contrat de télémaintenance les déplacements au domicile du client.

5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières, de prix d’achat, ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, ou d’annuler une commande. De même toute modification des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande. 

5.1 Magasin

5.1.a A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société SUDELECTRO.com pour une période de 15 jours. Les factures sont payables net, sans escompte, et à réception.

5.2 Boutique en ligne

5.2.a. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Concernant les produits présentant des délais de livraison et ne présentant pas l'indication "En Stock", ces derniers sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 

5.2.b. Concernant les codes promotionnels, ceux-ci ne sont pas cumulables et un seul peut être utilisé par commande.

5.3 CONTRAT DE MAINTENANCE/TELEMAINTENANCE

5.3.a. Le montant de la redevance est fixé aux conditions particulières. Elle est révisable au minimum une fois par an dans le cadre de la réglementation en vigueur en fonction de la variation de l’indice SYNTEC publié à la date de révision.

5.3.b. Les factures de redevances sont émises d'avance, en début de période.

5.3.c. Les interventions effectuées en dehors des heures ouvrables prévues dans notre contrat de maintenance informatique sont facturées en sus selon notre tarif horaire en vigueur au jour de l’intervention, celui-ci sera alors communiqué explicitement par un devis et devra faire l’objet d’une acceptation. Dans le cadre d’un contrat de télémaintenance tout déplacement au domicile du client sera facturé en supplément et fera l’objet d’un devis préalable envoyé pour acceptation au client.

6 - REGLEMENTS ET RETARD DE PAIEMENT

6.1. Magasin 

6.1.a. Toutes commandes sont payables en euros et doivent faire l’objet d’un acompte. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre magasin, sauf stipulation contraire. Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, la société SUDELECTRO.com se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client. Tous nos avoirs sont valables 1 an à compter de leurs dates d’établissements.

6.1.b Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bleue, Visa, Espèce, virement, prélèvement à échéance, Alma, Stripe ; les chèques bancaires ou postales ne sont pas acceptés.

6.1.c L’acheteur garantit à la société SUDELECTRO.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société SUDELECTRO.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

6.1.d Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque (qui aurait été fait l’objet d’une dérogation particulière) ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable, entraînent la résiliation des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs.

6.2. Boutique en ligne

6.2.a. Pour la boutique en ligne, toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler la commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivant Carte bleue, Visa, virement, Alma, Stripe ; les chèques bancaires ou postales ne sont pas acceptés.

 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

6.2.b. La société SUDELECTRO.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

6.2.c. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

6.3. Retard de règlement

6.3.a De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera une indemnité quel que soit le mode de règlement prévu, et selon l’article D. 441-5 une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. De plus, il est expressément convenu que tout paiement au-delà du délai indiqué sur nos factures fera l'objet de pénalités de retard ; sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

7 – RESPONSABILITÉS

7.1. Dans le cadre de sa prestation de réparation et de maintenance, la société SUDELECTRO.com ne peut en aucun cas être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement d’un matériel ou système, notre intervention étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux prestations définies contractuellement avec le client a l’établissement du devis de réparation. 

7.2. Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client.

7.3. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d'activité après intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet. Le client est responsable des informations qu'il nous communique lorsqu'il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. 

7.4. Toute intervention à la suite d’une utilisation non conforme par le client fera l'objet d'une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le client ; il appartient au client de souscrire, à ses frais, à la police d'assurance appropriée. 

7.5. En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse de son matériel de notre fait, le client devra fournir la facture d'achat du matériel, ou à défaut, justifier par tout moyen de sa date d'achat et de son prix pour prétendre au remboursement de son matériel, tout remplacement étant exclu. Il devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non-assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d'un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol des données contenues dans le matériel.

7.6. Concernant le choix des articles, L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société SUDELECTRO.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Les commandes spécifiques effectué par le client ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’erreur du client.

8 - CAS DE FORCE MAJEURE

SUDELECTRO.com n’est pas responsable en cas d'empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que grève, émeute, incendie etc.

9 - DURÉE ET RESILIATION DES CONTRATS DE MAINTENANCE/TELEMAINTENANCE

9.1. Le contrat entre en vigueur à compter de la date de la signature des deux parties, et est sans durée minimale d’engagement. Il se poursuivra ensuite, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2. Par le client : 

Ce dernier peut résilier de plein droit et sans indemnité par le client, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard, 30 jours avant la date de fin souhaitée.

En dehors de la résiliation ci-dessus, ce dernier pourra être résilié de plein droit, en cas de liquidation judiciaire de la société SUDELECTRO.com empêchant la remise en état du système.

9.3. Par SUDELECTRO.com :

Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité par, la société SUDELECTRO.com avec accusé de réception au plus tard, 30 jours avant la date de fin souhaitée.

En cas de règlement, redressement judiciaire ou liquidation de bien du client sans aucune mise en demeure ni formalité judiciaire.

10 - OBLIGATION DU CLIENT LIÉ PAR CONTRATS DE MAINTENANCE

10.1. Le client s'engage à laisser les préposés de la société SUDELECTRO.com à accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu'à mettre à leur disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système. 

10.2. Le client s'engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la société SUDELECTRO.COM. 

10.3. L'accès aux systèmes informatiques du client, en mode administrateur, devra être limité au personnel habilité et référencé par le contrat. 

11 – GARANTIE REPARATION DE MATERIEL DANS NOS ATELIERS

11.1. Nos réparations sont garanties trois mois à compter de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel sous garantie constructeur. 

11.2. La garantie s'applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou la société SUDELECTRO.com de pièces détachées soit d'une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d'œuvre, hors déplacements.

11.3. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont celles définies par le constructeur.

12 - DROIT DE RÉTENTION ET RESERVE DE PROPRIETE

12.1. Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d'une prestation, jusqu'au règlement complet de ses factures par le client.

12.2. Les marchandises resteront la propriété de la société SUDELECTRO.com jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

14 - LIVRAISON ET TRANSPORT

14.1 Règles Générales :

14.1.a. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco.

14.1.b. L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande à la société SUDELECTRO.com par e-mail.

14.1.c. Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société SUDELECTRO.com a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système Chronopost, ainsi que Colissimo.

14.1.d. Les caractéristiques du système Chronopost et Colissimo de la POSTE sont les suivantes : L’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison, en cas d’absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du livreur.

14.1.e. L’acheteur est livré à son domicile et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, durant le délai indiqué sur le bordereau de passage déposé par le facteur.

14.2 Problème de livraison :

14.2.a. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur préposé, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d’appliquer la procédure Chronopost ou colissimo, (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur préposé.

- de signaler ces incidents à la société SUDELECTRO.com par e-mail à l’adresse contact@sudelectro.com dans les deux jours ouvrés suivants, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

14.3 Problème de qualité ou de conformité

14.3.a. En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans les trois jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.

14.3.b. Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse contact@sudelectro.com, et doivent comporter :

Les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de facture concerné, les références du produit, les motifs de la réclamation

Les produits devront être retournés à ses frais par l’acheteur dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de livraison. A défaut, la société SUDELECTRO.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

14.3.c. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au frais de l’acheteur à la société SUDELECTRO.com dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente.

14.3.d Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

14.4 Problème de non-réception de commande 

Un e-mail de confirmation d'expédition contenant le numéro de suivi du colis, est envoyé à l'acheteur par la société SUDELECTRO.com lors de l’expédition de la commande.

L'acheteur est alors tenu de suivre l'acheminement et la livraison de sa commande via le site du transporteur. En cas de réclamation, celle-ci devra être obligatoirement effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant l'expédition de la commande. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai.

14.5 Délais

14.5.a. Le système Colissimo permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la société SUDELECTRO.com Vers la France métropolitaine, pour l’outre-mer ou l’international Ces délais seront rallongés, se référer aux conditions en vigueurs à la date de la commande.

14.5.b. L’ordre de départ est donné par la société SUDELECTRO.com après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

14.5.c. Conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

14.5.d. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Toutes les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

14.5.e. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier et/ou e-mail) à la société SUDELECTRO.com, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société SUDELECTRO.com de procéder à une enquête auprès de la POSTE.

14.5.f. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la société SUDELECTRO.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

14.5.g. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 3.2.

14.5.h. Notre matériel, même expédié Franco de port, voyage aux risques de l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au destinataire, en cas de retard, d’avaries ou de perte de la marchandise pendant le transport, de faire toutes réserves et d’exercer tous recourent auprès des transporteurs responsables. A défaut de réserves du destinataire à la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu les marchandises telles que décrites sur le bon de livraison.

15 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMATEUR PARTICULIER UNIQUEMENT POUR LA VENTE EN LIGNE 

15.1. Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société SUDELECTRO.com dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

15.2. Les produits dits tels que les logiciels, garanties, anti-virus etc ... ne devront pas avoir été descellés, ni enregistrées afin que l’acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

15.3. En vertu aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées, ni aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur faisant l’objet d’une commande spécifique.

15.4. Afin de permettre un meilleur suivi de dossier de l’acheteur, ce dernier pourra prévenir au préalable la société SUDELECTRO.com par l'intermédiaire de son service clients en ligne ou par e-mail à l’adresse contact@sudelectro.com, avant de renvoyer la marchandise.

En cas de demande de remboursement par le client, la société SUDELECTRO.com rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articlesL121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société SUDELECTRO.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

15.5. Dans le cas où un produit nous serait retourné dans un emballage détérioré, abimé ou déjà utilisé (logiciels exclus), la société SUDELECTRO.com se réserve le droit d'appliquer des frais de reconditionnement du produit d'un montant de 10% de sa valeur lors de l'achat avec un minimum de 10€ par articles. 

16 - GARANTIE

16.1. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un assemblage ou d’une utilisation anormale ou non conforme ou de négligence de l’acheteur et dégage totalement notre responsabilité. 

16.2. Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société SUDELECTRO.com.) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée minimum de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

16.3. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société SUDELECTRO.com. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente à l’adresse e-mail contact@sudelectro.com. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la société SUDELECTRO.com.

16.4. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

16.5. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale d'un produit, le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur ; les pannes causées par négligences, une détérioration ou une utilisation inappropriée ; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société SUDELECTRO.com ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que la société SUDELECTRO.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

16.6. En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

La garantie légale de conformité s'applique en tout état de cause pour le client (la règlementation diffère entre un particulier et un professionnel.

17.– LIMITATION DE RESPONSABILITE

17.1. Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, la société SUDELECTRO.com décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

17.2. La responsabilité de la société SUDELECTRO.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.

18 - COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service Client de la société SUDELECTRO.com afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français selon les lois en vigueur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

19 - DONNEES PERSONNELLES

Nous prenons soin de vos données personnelles. Pour plus d‘informations sur les pratiques et politiques de confidentialité de la société SUDELECTRO.com, vous pouvez consulter notre charte " Droits et protection des Données Personnelles". Vous pouvez exercer vos droits d'accès, une rectification, l'opposition ou l'effacement de vos données personnels, en nous contactant sur l’adresse contact@sudelectro.com.

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